Actualités

JORF – 18 DÉCEMBRE 2018 – ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2018 LIMITANT LA PRATIQUE DE L’ACTE D’EXPLANTATION DE DISPOSITIFS POUR STÉRILISATION TUBAIRE

L’arrêté limitant la pratique de l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire ESSURE à certains établissements de santé vient d’être publié au Journal Officiel (JORF n°0292 du 18 décembre 2018 texte n° 10).
Il précise les conditions dans lesquelles l’explantation de ces dispositifs doit être réalisée :
– évaluation préalable de la justification clinique de l’acte d’explantation, à l’appui notamment des examens d’imagerie
– recueil du consentement libre et éclairé de la patiente avant la réalisation de l’acte
– explantation du dispositif de stérilisation tubaire conformément aux recommandations professionnelles nationales en vigueur
– suivi des patientes (dont vérification de l’explantation de la totalité du dispositif)
– recueil exhaustif des informations relatives à l’acte d’explantation
L’ensemble de la procédure d’explantation, correspondant aux recommandations professionnelles actuelles (et incluant les techniques chirurgicales), est disponible sur le site du CNGOF (http://www.cngof.fr/recommandations-pour-la-pratique-clinique/implant-essure-infos-professionnelles/496-implants-essure). La fiche de recueil de données est annexée à l’arrêté (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/14/SSAH1834350A/jo/texte).
Des documents d’informations destinés aux patientes, rédigés en collaboration avec la DGOS, la DGS, l’ANSM et l’association RESIST sont également disponibles sur notre site. Elles seront largement diffusées aux professionnels de santé.
Le CNGOF reste disponible pour toute information complémentaire concernant ces nouvelles dispositions.
Très cordialement.

Le bureau du CNGOF