Analyse décrets sur la certification périodique

Suite à la publication de deux décrets attendus sur la certification périodique :

• Décret simple sur la saisine éventuelle de la HAS pour un référentiel
• Décret en CE sur le contrôle de l’obligation et la création du système d’information

Vous trouverez ci-dessous une analyse de Philippe Deruelle, président du CNP GO GM

1. Rôle du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM)

• Contrôle et suivi de la certification périodique :
  Les instances ordinales (dont le CNOM) s’assurent du bon déroulement de la procédure de certification périodique et du respect par les professionnels de santé de leur programme minimal d’actions (art. R.4022-18 à R.4022-20).
• Pouvoir disciplinaire :
  En cas de manquement à l’obligation de certification, elles peuvent engager une procédure disciplinaire et, le cas échéant, une suspension temporaire pour insuffisance professionnelle (art. R.4022-20).
• Accès aux données :
  Elles disposent d’un accès aux données du téléservice « Ma Certif’Pro Santé » pour contrôler la mise en œuvre de l’obligation (art. R.4022-22 à R.4022-26).
• Information et accompagnement :
  Elles peuvent alerter le professionnel et son employeur en cas de risque de non-réalisation du programme et proposer un accompagnement via le CNP compétent.

2. Rôle des Conseils nationaux professionnels (CNP)

• Élaboration des référentiels de certification :
  Les CNP conçoivent les référentiels de certification périodique pour chaque profession ou spécialité (art. L.4022-7).
• Collaboration avec la HAS :
  Si le ministre juge le projet incomplet ou non conforme, il saisit la Haute Autorité de santé (HAS) pour avis. La HAS peut demander des compléments au CNP et fournir un appui technique pour réviser le projet (art. D.4022-10-1 et R.4022-10-2).
• Accompagnement des professionnels :
  Les CNP peuvent intervenir pour aider les professionnels en difficulté à réaliser leur programme minimal d’actions (art. R.4022-18).
• Accès aux données pour accompagnement :
  Ils ont un accès limité aux données du téléservice « Ma Certif’Pro Santé » pour accompagner les professionnels (profil 4 et 5, art. R.4022-26).

Tableau comparatif

Acteur	Responsabilités principales	Interactions clés
Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM)	– Contrôle du respect de l’obligation de certification périodique. – Suivi continu du programme minimal d’actions des professionnels. – Pouvoir disciplinaire en cas de manquement (procédure disciplinaire, suspension temporaire). – Accès aux données via « Ma Certif’Pro Santé » pour contrôle et suivi.	– Alerte le professionnel et son employeur en cas de risque. – Peut proposer un accompagnement via le CNP compétent. – Communique avec le ministère pour sanctions éventuelles.
Conseils nationaux professionnels (CNP)	– Élaboration des référentiels de certification pour chaque profession/spécialité. – Révision des référentiels si avis défavorable de la HAS. – Accompagnement des professionnels en difficulté pour réaliser leur programme minimal d’actions. – Accès limité aux données pour accompagner les praticiens.	– Collabore avec la HAS pour réviser les référentiels. – Interagit avec les ordres pour accompagner les professionnels. – Fournit appui technique si nécessaire.
Haute Autorité de Santé (HAS)	– Évalue la qualité scientifique et méthodologique des référentiels. – Rend un avis dans un délai de 6 mois après saisine. – Peut fournir un appui technique pour révision des référentiels.	– Saisie par le ministre en cas de doute sur la qualité des référentiels. – Travaille avec les CNP pour révisions. – Informe le ministère pour validation finale.

Équilibre des rôles entre Ordre (CNOM) et CNP

• CNOM (Ordre)
  • Pouvoir réglementaire et disciplinaire : contrôle du respect de l’obligation, validation finale, sanctions possibles (procédure disciplinaire, suspension temporaire).
  • Responsabilité juridique : garant de la conformité légale et de la sécurité des patients.
  • Accès complet aux données pour vérifier la réalisation des obligations.
• CNP
  • Rôle scientifique et pédagogique : élaboration des référentiels, accompagnement des professionnels.
  • Pas de pouvoir disciplinaire : leur rôle est consultatif et technique, centré sur la qualité des contenus et le soutien aux praticiens.
  • Accès limité aux données (uniquement pour accompagner les professionnels).

Constat

• L’Ordre a un rôle plus coercitif et décisionnel, car il contrôle, valide et sanctionne.
• Les CNP ont un rôle plus technique et collaboratif, sans pouvoir de contrainte.
• HAS agit comme arbitre scientifique, mais uniquement sur demande du ministère.

Équilibre ?

→ les rôles ne sont pas équilibrés :

• L’Ordre est en position dominante (contrôle + sanction).
• Les CNP sont essentiels pour la qualité scientifique, mais leur influence est indirecte et dépendante du ministère et de la HAS.
• Cela crée une complémentarité, mais avec une asymétrie forte : l’Ordre = autorité, CNP = expertise.